« Ce n’est pas parce que l’on ne peut pas se serrer la main que l’on ne peut pas se serrer les coudes »
Avec @JimenezValrie2 et @thomasfantini nous avons livré des #associations #locales en leur fournissant 100 plateaux repas en ce lundi de #Pâques.
Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.
L’actualité de la première quinzaine du mois de mai 2021
Comité Social et Economique (CSE)
Report de l’enveloppe attribuée aux salariés : une provision doit-elle être comptabilisée à la clôture ? (EC 2021-07 du 6-5-2021)
En raison de la crise sanitaire, un CSE a décidé de reporter à l’exercice 2021 l'enveloppe attribuée aux salariés et non consommée au cours de l’exercice 2020.
La Commission des études comptables considère que le report d’utilisation sur l'exercice 2021 de l’enveloppe individuelle octroyée aux salariés en 2020 ne répond pas à la définition d’un passif au sens de l’article 321-1 du PCG, dans la mesure où ce report ne fait qu’augmenter le plafond auquel ont droit les salariés en 2021. Il n’est pas de nature à créer un nouvel engagement du CSE vis-à-vis des salariés.
En conséquence, il s'agit d'un simple décalage dans l’utilisation de la trésorerie du CSE du fait de l’excédent généré par la sous-consommation de ses fonds dans la situation particulière de la crise sanitaire. Une information enannexe doit être mentionnée au titre de ce report en indiquant le montant estimé.
Réforme des retraites
Institutions de retraite complémentaire (IRC) : les coûts futurs engendrés par la réforme des retraites doivent-ils être provisionnés ? (EC 2020-15 du 6-5-2021)
Pour rappel, le 11 décembre 2019, le premier ministre présentait le système universel de retraite. Le 3 mars, les projets de loi étaient adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale. La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur le fait de savoir si la réforme des retraites est ou non constitutive d’un événement postérieur à la clôture du 31 décembre 2019, dans la mesure où les lois ne sont pas encore définitivement adoptées et que la réforme est suspendue à ce jour. Dans l’affirmative, la question se pose de savoir si cet événement postérieur permet l’ajustement des comptes annuels au 31/12/2019.
La Commission conclut qu’à la date de clôture du 31 décembre 2019, il n’existe pour les IRC aucune obligation d'ordre légal, réglementaire ou contractuel, ni d’obligation implicite probable ou certaine qui justifient la comptabilisation d’une provision au 31 décembre 2019. Il n’existe pas non plus de passif éventuel, en l’absence de projet de loi en cours de discussion au 31 décembre 2019. Elle considère que les projets de loi relatifs à la réforme des retraites constituent un événement postérieur à la clôture non lié à des conditions existant à la date de clôture du 31 décembre 2019 sur lequel les IRC doivent communiquer en annexe, de référence qualitative (n’étant pas exclu que les projets de loi étant puissent être significativement modifiés dans l’avenir).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/21
Remise de dettes
Plan de continuation : quel est le traitement comptable d’une remise de dette accordée à la suite du remboursement d'une partie de cette dette par le dirigeant qui s’est porté caution ? (EC 2020-41 du 6-5-62021)
Une société a bénéficié d’un plan de continuation à la suite de sa mise en redressement judiciaire. Dans ce contexte, la Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur le mode de comptabilisation des remises de dettes consenties par des banques à la suite du remboursement d'une partie de ces dettes par le dirigeant en sa qualité de caution.
Selon elle, les remises de dette consenties bénéficient à la société (que le dirigeant soit partie au protocole ou non) et sont à comptabiliser en produits en contrepartie des dettes bancaires. Une information est à porter en annexe au titre de ces remises.
S’agissant des montants réglés par le dirigeant aux banques en sa qualité de caution, il existe une obligation de la société vis-à-vis du dirigeant à hauteur de ces montants. Il convient donc de solder le reliquat des dettes bancaires, qui correspond aux montants réglés par le dirigeant, en contrepartie de la comptabilisation d’une dette envers le dirigeant.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/21
Application des normes
L’ANC répond à l’IASB sur la revue post-application de trois normes IFRS (10-5-2021)
L’ANC a publié sa lettre de commentaires à l’IASB concernant la revue post-application des normes IFRS 10 « Etats financiers consolidés », IFRS 11 « Partenariats » et IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités ».
Impôts sur le résultat
L’IASB publie des amendements de la norme IAS 12 (7-5- 2021 )
Le Board vient de publier des amendements de la norme IAS 12 qui ont pour objectif de préciser le traitement comptable des impôts différés rattachés à des actifs et des passifs issus d’une même transaction. Sont concernés, en particulier, les contrats de location et les coûts de démantèlement.
Les amendements entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, une application anticipée étant toutefois possible, sous réserve de l’adoption de ces dispositions par l’Union européenne.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/21
Ventes à découvert
L’AMF met à jour sa page « Réglementation sur les ventes à découvert » (3-5-2021)
(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/ventes-decouvert)
Le règlement européen sur les ventes à découvert (« short selling ») encadre les positions courtes sur actions et sur dettes souveraines. L’AMF compile dans un dossier thématique les principales dispositions de ce règlement, les obligations de déclarations, les exemptions, ainsi que le tableau de l’historique des positions courtes nettes rendues publiques. Cette page est régulièrement alimentée et mise à jour.
Emetteurs et information financière
Arrêté des comptes : l’AMF met à jour sa table des matières des recommandations (Recommandation n° 2018-06 applicable au 11-5-2021)
(https://www.amf-france.org/fr/reglementation/doctrine/doc-2018-06#xtor=EREC-40)
L'AMF publie chaque année des recommandations d'arrêté des comptes dont l'objectif est d'alerter et guider les émetteurs, leurs comités d'audit et les commissaires aux comptes sur les points d'attention spécifiques à chaque clôture. Ce document reprend l'ensemble des recommandations formulées dans le cadre des Recommandations d'arrêtés des états financiers en IFRS (2006 à 2020) qui sont toujours en vigueur au 1er janvier 2021. Chaque recommandation a été écrite dans le contexte spécifique de la clôture à laquelle elle se rapporte et est particulièrement opportune dans ce contexte. Par conséquent, ce document ne constitue pas une recommandation complémentaire mais un outil permettant aux parties intéressées de faciliter leurs recherches le cas échéant. Le régulateur attire également l’attention sur le fait que les recommandations portant sur des normes qui ne sont plus applicables ont été supprimées et que, lorsqu'une même recommandation a été formulée plusieurs fois, seule la version la plus récente a été conservée.
Finance Durable
L’AMF publie une étude sur les frais et performances des fonds commercialisés intégrant une approche extra-financière (10-5-2021)
Dans un contexte de développement important de la finance durable et de gammes de fonds intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), l’AMF publie une étude qui donne un premier éclairage sur les frais et performances des fonds commercialisés en France intégrant une approche extra-financière entre 2012 et 2018.
Reporting Durable
L'IFAC préconise une approche modulaire pour la mise en place du reporting durable (6-5-2021)
L’International Federation of Accountants a publié une note pratique expliquant l’approche modulaire (« building block approach ») en matière de reporting durable. L’IFAC souhaite encourager la discussion sur la manière dont cette approche peut fournir un système mondial d'informations cohérentes, comparables et vérifiables sur le développement durable, et qui réponde au mieux aux besoins des investisseurs et des parties prenantes.
Etudes
Le marché des petites entreprises reconnaît la valeur ajoutée du CAC (12-5-2021)
Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Pacte, la CNCC présente ses premiers éléments d’analyse de la réaction du marché des entités de petite taille (dites PE) face au relèvement des seuils de certification légale. Cette étude s’appuie sur l’analyse des déclarations annuelles d’activité des commissaires aux comptes et sur une enquête menée auprès des professionnels au cours du 1er trimestre 2021.
Réglementation de la profession
Exercice d’activités commerciales et d’actes d’intermédiaire : les experts-comptables y sont désormais autorisés (Arrêté du 12-3-2021, JO du 2-5-2021)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043466474)
L’arrêté du 12 mars 2021 portant agrément de la norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire a été publié au Journal officiel du 2 mai dernier. Ce texte très attendu autorise désormais les experts-comptables à exercer des activités commerciales et à pratiquer des actes en tant qu’intermédiaires. L’arrêté ne fixe pas de liste limitative des activités commerciales et des actes d’intermédiaire dont il est question. Ils ne doivent pas, cependant, constituer l’objet principal de l’activité d’une structure d’exercice professionnel d’expertise comptable.
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Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.
L’actualité de la deuxième quinzaine du mois d’avril 2021
Dette « Covid » : le CSOEC propose une méthode pour l’isoler dans les comptes (Avis n° 2021-04 du 29-4-2021)
(https://www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Le CSOEC a publié un avis proposant une méthode permettant d’isoler la dette « Covid » dans les comptes afin d’une part, d’identifier les entreprises viables et de permettre d’autre part, l’étalement de la dette.
Dans cet avis, le CSOEC rappelle qu’il convient de suivre les recommandations de l’ANC pour donner l’information en annexe, sans apporter de modification au format du passif du bilan et recommande en complément d’établir un tableau ventilant les effets des augmentations de postes de dettes (qu’il s’agisse de dettes nouvelles comme le PGE ou d’augmentations de dettes générées par l’obtention d’un report de paiement). Un exemple de tableau est disponible dans l’avis.
Effets des variations des cours des monnaies étrangères
L’IASB publie un projet d’amendement de la norme IAS 21 (20-4- 2021 )
Le Board vient de publier un exposé-sondage (ED/2021/4) proposant de compléter les dispositions de la norme IAS 21 en précisant le taux de change à retenir en l’absence de taux de change observable, notamment pour convertir des opérations réalisées dans une monnaie qui ne peut être échangée contre une monnaie étrangère. Les amendements permettraient alors à une entité de déterminer si une monnaie est convertible en une autre monnaie, le taux de conversion à appliquer lorsque ce n’est pas le cas et que le taux de change n'est donc pas observable, ainsi que les informations à fournir en annexe à cet effet.
La période de commentaires est ouverte jusqu'au 1er septembre 2021.
Coûts de configuration ou de customisation d'un logiciel en mode SaaS
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur la comptabilisation des coûts encourus pour configurer ou personnaliser un logiciel accessible en mode SaaS (27-4-2021)
(https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2021/ifric-update-march-2021/#5)
Le Comité apporte un éclairage sur l’application des IFRS actuelles au traitement comptable des coûts encourus par une entité cliente pour la configuration et la customisation d'un logiciel hébergé sur l'infrastructure d'un prestataire externe dans le cadre d’un contrat de « Software as a Service » (« Saas »).
Selon l'IFRS IC, lorsque le contrat d'accès au logiciel en mode SaaS est traité comme un contrat de services, les coûts de configuration ou de customisation ne donnent pas lieu, en général, à reconnaissance d'une immobilisation incorporelle selon la norme IAS 38. Ces coûts sont alors comptabilisés en charges lorsque (ou au fur et à mesure que) le service de configuration ou de customisation est reçu par l’entité cliente.
Publications institutionnelles
Rapport annuel 2020 : l'AMF en publie les annexes (19-4-2021)
Suite à la publication du rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers le 15 avril dernier, le régulateur a mis en ligne quelques jours après les annexes aux rapports. Ces dernières comportent des informations complémentaires sur la gestion de l'épargne et les prestataires, les visas délivrés, les enquêtes et les suites judiciaires, ainsi que sur la coopération internationale. Elles comportent également les objectifs et les indicateurs de performance de l'AMF.
Prospectus
Titres de créance structurés : l'AMF publie un guide pour l’élaboration des documentations à caractère promotionnel (26-4-2021)
L’AMF met à la disposition des professionnels concevant les supports commerciaux relatifs à des titres de créance structurés, c’est-à-dire des titres de créance dont la performance et/ou le remboursement est fonction d’une formule d’indexation à un (ou plusieurs) sous-jacent(s), un guide à vocation pédagogique pour les accompagner dans la mise en œuvre de la réglementation applicable. Cet outil complète le dispositif déployé par l’AMF depuis plusieurs années afin de prévenir le risque de mauvaise présentation du produit financier structuré commercialisé auprès d’une clientèle non professionnelle sur le territoire national.
L'AMF met à jour sa doctrine et son règlement général au regard des nouvelles dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés cotées (29-4-2021)
Depuis le 1er janvier 2021, le Code de commerce contient un nouveau chapitre regroupant l’ensemble des dispositions spécifiques aux sociétés cotées. Pour tenir compte du changement de numérotation des articles du Code de commerce résultant de cette réforme, l’AMF a mis à jour sa doctrine. A cette occasion, les références aux nouveaux éléments de réglementation prospectus et les évolutions annoncées sur l’activisme actionnarial ont été intégrées.
Abus de marché
Contrats de liquidité : l'AMF publie une analyse de leur mise en œuvre et de leurs effets (27-4-2021)
L’AMF a publié une étude thématique visant à analyser la pratique de marché admise relative aux contrats de liquidité sur la Bourse de Paris entre décembre 2019 et mai 2020 et permettant ainsi de dégager des pistes d’évolution. Le régulateur a pu, notamment, constater une amélioration des spreads affichés et de l’impact prix des transactions, plus sensibles pour les titres non liquides que pour les titres liquides et très liquides.
Règlementation
Taxonomie verte : la Commission européenne publie les actes délégués définitifs relatifs aux objectifs environnementaux sur le climat (21-4-2021)
A compter du 1er janvier 2022, les sociétés soumises à la Directive sur les informations non financières dite « NFRD » devront publier au titre de l’exercice 2021 des informations permettant de déterminer la part de leurs activités considérées comme durables en application du Règlement européen sur la taxonomie de juin 2020 (2020/852/UE).
Ces informations porteront sur la part du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (CapEx) ou des dépenses d’exploitation (OpEx) associée à des activités économiques durables sur le plan environnemental. Un premier acte délégué européen, publié le 21 avril 2021, propose un premier ensemble de critères d'examen technique permettant de déterminer quelles activités contribuent de manière substantielle à deux des objectifs environnementaux du Règlement Taxonomie : l'adaptation au changement climatique et l'atténuation du changement climatique.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/21
Publication de la proposition de directive sur les informations en matière de durabilité (21-4-2021)
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52021PC0189&from=EN)
La Commission européenne a publié le 21 avril 2021 une proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Cette directive prend le nom de « Corporate Sustainability Reporting Directive » (CSRD) et viendra remplacer la directive 2014/95/UE sur les informations non financières dite « Non Financial Reporting Directive » (NFRD). Cette proposition de directive :
- étend le champ d’application de l’obligation de publier des informations sur la durabilité à toutes les grandes entreprises et à toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés (à l’exception des micro-entreprises cotées) ;
- exige la vérification (assurance) de l’information déclarée ;
- introduit des exigences de déclaration plus détaillées et l’obligation de faire rapport conformément aux normes obligatoires de déclaration de la durabilité de l’UE ;
- oblige les entreprises à « marquer » numériquement les informations communiquées.
Pour plus de détails, voir notre FRC 6/21 inf. 7
CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)
Publications
Intégration financière et comptabilités socio-environnementales : la DFCG publie un livre blanc en partenariat avec le CSOEC (17-3-2021)
L'Association nationale des directeurs financiers et de contrôle de gestion, en partenariat avec le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, a publié un livre blanc présentant ses travaux sur l'intégration financière de la responsabilité sociale de l'entreprise à travers la mise en œuvre d’une comptabilité sociale et environnementale. La première partie de cet ouvrage dresse un état des lieux des pratiques des entreprises et présente les résultats de l’enquête DFCG sur la prise en compte de la RSE par les organisations. La deuxième partie est, quant à elle, consacrée à l’inventaire des différentes méthodes de reporting RSE et comptabilité socio-environnementale. Enfin, la troisième et dernière partie se propose de guider le lecteur à travers un ensemble de réflexions et questionnements vers l’état des lieux de ces pratiques, et l’identification du champ des possibles pour le choix de méthodes.
Reporting durable
L’IFAC se réjouit de la publication du projet de texte de directive européenne sur le reporting durable (21-4-2021)
L’International Federation of Accountants a annoncé dans un communiqué publié le 21 avril dernier être très satisfaite de la publication du projet de texte européen portant sur les rapports de durabilité des entreprises. Selon la fédération, cette étape marque un pas supplémentaire dans l’harmonisation du reporting durable international. La proposition ambitieuse de l’Union Européenne fait preuve de leadership sur la question et entend mettre à pied d’égalité les rapports sur le développement durable et les rapports financiers traditionnels.
Mission du commissaire aux comptes
Nouvelles offres de la profession : la CNCC publie une FAQ relative à la mise en œuvre de l’analyse risque/sauvegarde pour les entités non EIP (FAQ du 29-4-2021)
La Commission d’éthique professionnelle a été saisie de questions sur la possibilité pour un commissaire aux comptes de fournir certains services et attestations concomitamment à la mission de certification des comptes et notamment sur les nouvelles offres de la profession (audit contractuel, nouvelles missions contractuelles de diagnostic/recommandations et d’attestations) et sur les services qui faisaient auparavant l’objet d’interdictions strictes pour les entités non EIP. Les réponses de la Commission sont présentées dans trois tableaux qui détaillent l'analyse qu'elle a réalisée.
Spécificités sectorielles
Associations et fondations : La CNCC publie des questionnaires de contrôle pour accompagner les CAC dans leur mission (15-4-2021)
La CNCC a mis à la disposition des commissaires aux comptes deux questionnaires leur permettant de mener à bien leur mission dans les associations, les fondations ainsi que les fonds de dotation :
- un questionnaire de contrôle « CROD – CER » : ce questionnaire de contrôle du compte de résultat par origine et destination (CROD) et du compte d'emploi des ressources (CER) n'a pas de caractère normatif. Il est à adapter en fonction des spécificités de l'entité contrôlée. Il comporte de surcroît un onglet contenant, au titre des bonnes pratiques, des questions complémentaires sans caractère obligatoire.
- un questionnaire de contrôle « annexe des comptes annuels » : ce questionnaire est également à adapter en fonction des spécificités de l'entité contrôlée. Il a été conçu pour une annexe établie selon les règlements ANC 2014-03 et 2018-06.
Pour plus de détails sur le règlement ANC 2018-06 sur les associations et fondations , voir notre FRC 3/21 inf. 1
CARPA : La CNCC relève des points d’attention sur l’actualité 2020 et actualise ses modèles d’états liquidatifs et son attestation « aide juridique » (Communiqué du 16-4-2021)
La CNCC a publié un communiqué afin d’attirer l’attention des commissaires aux comptes en charge d’une mission dans une Caisse des règlements pécuniaires des avocats sur quelques points d’actualité 2020 utiles pour mener à bien leur mission. Par ailleurs, l'exemple d'attestation « Aide Juridique » a été adapté au décret 2020-1717 du 28-12-2020 et vaut rapport (au sens de son article 134).
Mission de l’expert-comptable
ECF : le CSOEC publie des outils pratiques pour aider les experts-comptables à mettre en œuvre cette nouvelle mission (26-4-2021)
(https://www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Dans le cadre de la mise en place du nouveau dispositif « Examen de Conformité Fiscale » destiné à renforcer la sécurité des entreprises, le CSOEC a publié un ensemble de fiches pratiques présentant les modalités de mise en œuvre de l’ECF, les avantages du dispositif pour les entreprises ainsi que des outils mis à disposition de la profession pour réaliser cette nouvelle mission :
- un exemple de lettre de mission et un exemple d’avenant ;
- une fiche client afin d’informer les chefs d’entreprise de ce nouveau dispositif ;
- une note de synthèse présentant le dispositif ;
- une fiche marketing.
Profession
Extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'EC et de CAC (Avis publiés au JO du 16-4-2021 et du 30-4-2021)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043379275)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043460007)
Deux avis du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ont été publiés aux Journaux officiels du 16 et du 30 avril 2021 et portent extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Renforcement du dispositif anti-blanchiment
Actifs numériques : les dispositions de renforcements du cadre de LBC-FT applicables aux prestataires entrent en vigueur (Décret 2021-446 du 15-4-2021, JO du 16)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043378767)
Un décret tire les conséquences au niveau réglementaires des modifications réalisées par l'ordonnance 2020-1544 du 9-12-2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques. L'article 1er limite le contrôle préalable à l'exercice de l'activité de service de conservation pour compte de tiers, et de service d'achat et de vente d'actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal. L'article 2 complète la composition du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces dispositions sont étendues à l'Outre-mer par l’article 3.
Spécificités sectorielles
Organismes de sécurité sociale : les obligations comptables sont précisées (Décret 2021-447 du 15-4-2021, JO du 16)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043378965)
Le décret 2021-447 du 15-4-2021 met à jour et précise les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux opérations et obligations comptables des organismes de sécurité sociale. Afin de fluidifier les processus de dépenses, il étend la faculté de mettre en place des services facturiers aux organismes de sécurité sociale n'ayant pas le statut d'établissement public administratif.
Partis et groupements politiques : un avis présente les données relatives à la publication générale des comptes au titre de l'exercice 2019 (Avis publié au JO du 18-4-2021)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043388721)
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a publié un avis présentant les principales données relatives à la publication des comptes au titre de l’exercice 2019. Cet avis présente, après avoir rappelé les obligations légales des partis au regard de la loi du 11-3-1988 modifiée, des données générales qui ressortent de l'ensemble des comptes déposés ainsi que des données relatives aux formations politiques ayant reçu les montants les plus élevés de produits et à celles qui ont bénéficié de l'aide publique. Ces données seront également présentes dans le rapport d'activité sur l'année 2020 de la Commission qui sera publié prochainement.
Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée à la Covid-19.
L’actualité de la première quinzaine du mois d’avril 2021
Mission du commissaire aux comptes
Dispositif « PGE Saison » : la CNCC publie un modèle d’attestation relative aux informations concernant le chiffre d’affaires (2-4-2021)
La CNCC a publié un communiqué dans lequel elle présente les diligences du commissaire aux comptes dans le cadre du dispositif « PGE Saison », complémentaire au dispositif du PGE « normal » (voir FRC 8-9/20 inf. 5), mais éligible seulement à certains secteurs d’activité.
Les banques accordant les PGE (dont les « PGE saison ») sont susceptibles de demander une attestation au commissaire aux comptes portant sur le chiffre d’affaires.
La CNCC propose également un modèle d’a ttestation du commissaire aux comptes portant sur le chiffre d'affaires, établie pour les besoins d’une demande complémentaire (ou d’une première demande) d’obtention d’un tel PGE.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/21
Recherche comptable
L’ANC lance ses appels à projets 2021 (2-4-2021)
L’ANC a publié sa liste annuelle d’appels à projets de recherche en comptabilité sur six thèmes différents. Les enseignants-chercheurs intéressés doivent transmettre leurs propositions de projets d’ici le 21 juin 2021.
Les thèmes prioritaires identifiés pour 2021 et pour lesquels l’ANC souhaite encourager des travaux de recherche sont les suivants :
- Crypto-actifs ;
- Etude d’impact du règlement relatif au secteur non lucratif ;
- Obligations conditionnelles ;
- Etudes sur les pratiques de dépréciation du goodwill ;
- Actifs immatériels ;
- Impacts financiers de l’extra-financier.
Le processus de sélection des projets sera finalisé pour mi-juillet.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/21
Comptes consolidés
Apport de titres à une holding qui devient la consolidante du groupe : comment présenter l’opération dans les capitaux propres consolidés lorsqu’il ne s’agit pas en substance d’une acquisition ? (EC 2020-07 du 9-4-2021)
Selon la Commission des études comptables de la CNCC, s’il est démontré que l’opération ne constitue pas en substance une acquisition, la différence entre la valeur réelle des apports et la valeur comptable correspondante dans les comptes consolidés du groupe préexistant est à présenter dans la rubrique « Autres » des capitaux propres consolidés de la société holding et peut faire l’objet d’une ligne distincte si son montant est significatif. Cette différence est à présenter distinctement dans le tableau de variation des capitaux propres consolidés dans l’annexe.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/21
Fusions et Apports partiels d’actifs
Apport à l’envers et changement de contrôle au niveau de la société apporteuse juste après l’apport : comptabilisation à la valeur comptable ou à la valeur réelle ? (EC 2020-21 du 9-4-2021)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur la valeur à retenir dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif au sein d'un groupe. Au cas d’espèce, la société apporteuse maintenant son contrôle sur la branche autonome d’activité avant et après les opérations, les actifs et passifs doivent bien être maintenus à leur valeur comptable, ainsi que le prévoit le traité d’apport initial.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/21
Apports de titres concomitants dont un ne donne pas le contrôle : à quelle valeur convient-il de les comptabiliser ? (EC 2020-22 du 9-4-2021)
La Commission des études comptables de CNCC rappelle qu’un apport de titres est assimilé à un apport partiel d’actifs entrant dans le champ d’application du règlement sur les fusions, si l’apport de titres de participation confère le contrôle de cette participation à la société bénéficiaire. En cas d’apports concomitants, la notion de contrôle doit être appréciée en prenant en compte l’ensemble des apports de titres concomitants.
La Commission précise qu’en revanche, la valeur à retenir pour comptabiliser des apports de titres réalisés de manière concomitante doit être analysé au niveau de chaque opération, conformément au PCG (art. 741-1 et 743-1) :
- lorsque l’opération est réalisée entre entités sous contrôle commun, les apports de titres doivent être évalués à la valeur comptable ;
- lorsque l’apport des titres est réalisé entre entités sous contrôle distinct, les apports de titres doivent être évalués à la valeur réelle.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/21
Fusion avec échange de titres : quelle valeur retenir pour la comptabilisation de titres échangés entre filiales d’une société mère ? (EC 2021-03 du 9-4-2021)
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur la valeur à retenir dans les comptes de la société mère pour comptabiliser les titres de la filiale absorbante reçus en échange des titres de filiales absorbées. Au cas d’espèce, les filiales absorbées et/ou la filiale absorbante ne sont pas détenues à 100 % par la société-mère. Dans ce cas, les titres reçus par la société holding doivent être évalués à leur valeur vénale. En effet, en présence d'actionnaires tiers, l'échange de titres devrait avoir une substance commerciale, compte tenu d’un effet dilutif ou relutif impliqué par l’existence d’intérêts minoritaires.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 7/21
Cession-bail
Opération de crédit-bail adossé : comment comptabiliser la plus-value de cession à la société de leasing ? (EC 2020-28 du 9-4-2021)
La Commission des études comptables s'est prononcée sur une opération de crédit-bail adossé qui consiste, pour un fournisseur, à faire financer un matériel par un établissement de crédit-bail, puis à le sous-louer à son client, le plus souvent dans des conditions identiques.
Selon la CNCC, la plus-value réalisée lors de la cession de matériel à la société de leasing devrait être étalée sur la durée du contrat de location, en résultat d’exploitation.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/21
Spécificités sectorielles
Clubs sportifs : quel est le fait générateur de la comptabilisation du produit de mécénat ? (EC 2020-06 du 9-4-2021)
La Commission commune de doctrine comptable a confirmé qu'en l’absence de conditions suspensives, le montant octroyé au titre du mécénat est comptabilisé en totalité en produits au compte de résultat de l’exercice de signature de la convention.
Il appartient à l’organe compétent, lors de l’arrêté des comptes, d’apprécier au cas par cas si les créances vis-à-vis des mécènes doivent faire l’objet d’une dépréciation.
OGEC (Organisme de gestion de l’enseignement catholique) : le coût du personnel enseignant, rémunéré directement par l'éducation nationale, répond-il à la définition d'une contribution volontaire en nature (CVN) ? (EC 2020-31 du 9-4-2021)
La Commission des études comptables de la CNCC s’est prononcée sur la comptabilisation du coût de la rémunération des personnels enseignants employés par l’Education nationale dans les comptes d’un organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC).
Elle estime que ce coût ne répond pas à la définition d’une contribution volontaire en nature (CVN) telle que définie à l’article 211-1 du règlement ANC n° 2018-06 (secteur non lucratif), et ne peut donc pas être comptabilisé dans les comptes annuels de l’OGEC au titre des CVN (comme prévu à l’article 211-3 de ce même règlement).
La Commission rappelle par ailleurs que le règlement ANC n° 2018-06 n’a pas modifié la définition des CVN telle qu’elle était prévue par le règlement CRC n° 99-01. L’entrée en vigueur du nouveau règlement ne justifie donc pas un changement de comptabilisation du coût du personnel enseignant rémunéré directement par l’éducation nationale dans les comptes annuels des OGEC.
Pour plus de détails sur le Règl. ANC 2018-06, voir notre FRC 3/21 inf. 1
Organismes de logement social (HLM – SEM) : quelle consolidation et quelle combinaison à la suite de la loi ELAN ? (EC 2021-01 du 9-4-2021)
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur le périmètre de consolidation et de combinaison des groupes d'organismes de logement social (HLM et SEM - sociétés d’économie mixte) dans le cadre des dispositions de la loi ELAN (n° 2018-1021) créant les sociétés de coordination.
Cette loi (art. L 423-1-13) propose deux modalités de regroupement selon deux formes d’organisation :
- une organisation dite « verticale », soit un groupe composé majoritairement d’organismes HLM ou SEM, contrôlé de manière exclusive ou conjointe par un actionnaire majoritaire ou par une autre société non HLM ;
- ou une organisation dite « horizontale », avec la création d’une « société anonyme de coordination ».
Dans ce contexte, la commission a été interrogée sur un certain nombre de questions qui se posent au regard des conséquences comptables de l’appartenance simultanée d’un organisme de logement social à une organisation verticale et à une organisation horizontale.
IFRS 16 « Contrats de location »
L’ANC commente le projet d’amendements de la norme IFRS 16 relatif aux passifs locatifs résultant des opérations de cession-bail (29-3-2021)
L’ANC a publié sa lettre de commentaires faite à l’IASB au sujet de l’Exposé Sondage 2020/4 relatif aux modalités de comptabilisation et d’évaluation des passifs locatifs résultant des opérations de cession-bail.
IFRS 10 « Etats financiers consolidés »
Clôtures décalées de filiales consolidées : la CNCC précise la notion d’« impraticable » retenue par la norme IFRS 10 (EC 2020-38 du 9-4-2021)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur la notion d'impraticable en IFRS dans le cas où les comptes individuels des filiales consolidées ont des dates de clôture différentes de celle retenue pour les comptes consolidés du groupe.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/21, rubrique « Question/réponse IFRS »
Ventes à découvert
L’AMF met à jour sa page « Réglementation sur les ventes à découvert » (1-4-2021)
Le règlement européen sur les ventes à découvert (« short selling ») encadre les positions courtes sur actions et sur dettes souveraines. L’AMF compile dans un dossier thématique les principales dispositions de ce règlement, les obligations de déclarations, les exemptions, ainsi que le tableau de l’historique des positions courtes nettes rendues publiques. Cette page est régulièrement alimentée et mise à jour.
Information et opérations financières
Le cadre juridique français permet d’accueillir les SPAC à Paris tout en veillant à la protection des investisseurs (15-4-2021)
Les « Special Purpose Acquisition Companies » (« SPAC ») sont des sociétés nouvellement constituées, dépourvues d’activité opérationnelle, qui s’introduisent en bourse afin de lever des fonds destinés à financer une ou plusieurs opérations d’acquisition non encore identifiées à la date de l’introduction en bourse. Depuis le début de l’année 2021, l’AMF observe une augmentation importante du nombre de projets d’introduction de la part de ce type de sociétés à la bourse de Paris. Le cadre juridique et les exigences réglementaires en vigueur en France permettent d’accueillir la cotation des SPAC à Paris, tout en offrant une protection appropriée aux investisseurs.
Publications institutionnelles
Rapport annuel 2020 : l'AMF identifie cinq axes à revisiter en profondeur pour permettre aux marchés financiers d’assurer le financement de la reprise (15-4-2021)
L’AMF a publié son rapport annuel dans lequel elle présente les chiffres clés et les faits marquants de l’année et analyse les conséquences de l’épidémie de coronavirus sur ses domaines de compétence.
Cinq axes sont identifiés pour permettre aux marchés financiers d’assurer le financement de la reprise :
- mieux accompagner la montée en puissance de l’actionnariat individuel ;
- assurer un meilleur fonctionnement des mécanismes de marché dans un cadre transparent et avec une gouvernance adaptée ;
- mieux structurer le développement de la finance durable ;
- adapter le cadre réglementaire et de supervision de la gestion d’actifs ;
- développer la souveraineté financière de l’Union européenne après la sortie du Royaume-Uni, tout en confortant la place de la France dans cette dynamique.
Finance durable
L’AMF met à jour sa page dédiée à la « Finance durable » (7-4-2021)
La transition énergétique et l’émergence d’une finance durable constituent des enjeux clés pour les marchés financiers, la stabilité financière et la protection des investisseurs. L’AMF est engagée et agit dans le cadre de sa feuille de route définie en 2018.
La page dédiée de l’AMF détaille les actions menées par le régulateur et regroupe ses publications dans le domaine de la finance durable. Cette page est régulièrement alimentée et mise à jour.
Indépendance du commissaire aux comptes
Emission d'obligations par une société n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires : qui peut réaliser la mission de vérification de l’actif et du passif ? (EJ 2018-14 et CEP 2020-01 du 9-4-2021)
L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif par un commissaire aux comptes (C. com. art. L 228-39).
A la suite de l’évolution de l’article L 228-39, la Commission des études juridiques et la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC estiment que le commissaire aux comptes exerçant une mission de certification des comptes au sein de la société émettrice peut effectuer la mission de vérification de l’actif et du passif.
Dans l’hypothèse où la société émettrice n’a pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes pour certifier ses comptes et n’aurait pas procédé à la désignation volontaire d’un commissaire aux comptes, les Commissions précitées estiment que le commissaire aux comptes spécialement désigné pour l’émission des obligations peut également effectuer la mission de vérification de l’actif et du passif.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/21 (www.efl.fr)
Mission du commissaire aux comptes
Examen de conformité fiscale : le directeur général des finances publiques s’adresse aux CAC (2-4-2021)
Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi pour un État au service d’une société de confiance, un nouvel outil est proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale : l’examen de conformité fiscale.
Depuis le mois de janvier, toute entreprise (individuelle ou société), quel que soit son chiffre d’affaires et son régime d’imposition, peut conclure avec un « prestataire », un contrat afin d’établir un pré-contrôle sous la forme d’un audit ou « chemin d’audit ». Ce prestataire peut être un commissaire aux comptes, un comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé.
Selon Jérôme Fournel, le directeur général des finances publiques, “Les commissaires aux comptes, en raison de leur compétence, de leur expérience, et de leur positionnement dans la chaîne de certification des comptes des entreprises sont, naturellement, au cœur de ce dispositif.” Dans une vidéo adressée à la profession, Jérôme Fournel précise les contours et l’ambition de ce dispositif fiscal.
La CNCC proposera prochainement des outils aux commissaires aux comptes qui souhaitent réaliser cette mission.
Reporting « ESEF » : la CNCC publie une nouvelle note d’information relative à la présentation des comptes annuels et consolidés (NI. XX du 13-4-2021)
Cette nouvelle note d’information constitue un instrument d’accompagnement destiné à aider les commissaires aux comptes à réaliser les diligences leur permettant de formuler une conclusion sur le respect, dans la présentation des comptes annuels et consolidés, du format d’information électronique unique européen. Elle concerne les commissaires aux comptes des entités soumises à la directive « Transparence », tenues de produire un rapport financier annuel (RFA) selon le format électronique unique européen (ESEF) défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 6/21 (www.efl.fr)
Coopération
Le H3C signe un nouvel accord de coopération avec le PCAOB (7-4-2021)
(https://www.h3c.org/publications-et-actualites/accords-de-cooperation/)
Les présidents du H3C et du « Public Company Accounting Oversight Board » (PCAOB) ont signé un nouvel accord de coopération entre l’organisation française et l’organisation américaine. Cet accord vise à poursuivre une coopération constructive en matière de supervision des auditeurs. Il permet notamment des échanges d’informations entre les deux autorités dans des conditions strictement encadrées par le protocole.
Par ailleurs, il prévoit la possibilité d’exercer des contrôles conjoints en France et aux Etats-Unis, pour les cabinets d’audit soumis à la surveillance des deux autorités, dans des conditions clairement définies.
Publications
LBC-FT : la Banque de France publie une infographie synthétique (3-3-2021)
Le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) sont des activités illicites et représentent des menaces pour la stabilité économique et financière. La lutte contre ces pratiques constitue donc une priorité en matière de supervision des organismes financiers.
En 3 pages et 3 infographies, la Banque de France décrit l’essentiel sur ce sujet : définitions, acteurs, dates et chiffres clés.
Renforcement du dispositif anti-blanchiment
Service TRACFIN : un décret en modifie l'organisation et les missions (Décret n° 2021-375 du 1-4-2021, JO du 2)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317325)
Ce décret complète l'article D 561-33 du Code monétaire et financier qui définit de manière globale les missions de TRACFIN en rappelant celles relatives à la coopération entre cellules de renseignement financier et en reprenant celles liées à son activité de service spécialisé de renseignement.
Il modifie, en outre, les dispositions relatives à l'organisation du service, en particulier par l'ajout d'un adjoint au conseiller juridique en capacité d'émettre, comme le titulaire, des avis qui portent sur la caractérisation des faits figurant dans les notes d'information transmises à l'autorité judiciaire.
Lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment (Décret n° 2021-387 du 2-4-2021, JO du 4)
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043328577)
Ce décret vise à renforcer les modalités de contrôle du respect des règles de lutte anti-blanchiment.
Il précise les obligations faites aux personnes physiques et morales assujettie aux règles de LCB-FT, en particulier en matière d'identification à distance, de lutte contre l'anonymat des transactions effectuées en actifs virtuels ou en monnaie électronique, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition. Il établit enfin les modalités spécifiques du contrôle des obligations LBC-FT des experts comptables par le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables.